CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Identification de l’entreprise

Raison sociale : BePartners Agency

Siège social : Avenue des Alliés, 111, Malmédy, Belgique

Numéro d’entreprise : TVA BE0667.772.150

E-mail : contact@bepartners-agency.com

Site web : www.bepartners-agency.com

Représentant légal : Benjamin Pironet

1. Objet et Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de BePartners Agency (ci-après « l’Agence »), entreprise de conseil et services digitaux (siège social : Avenue des Alliés 111, 4960 Malmedy, Belgique, TVA BE0667.772.150), et de tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de ses services. Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par l’Agence, détaillées ci-dessous, que le Client soit une entreprise (B2B) ou un consommateur (B2C). Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse écrite acceptée par l’Agence. L’acceptation d’une offre ou la signature d’un contrat avec l’Agence implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

2. Définitions

Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants auront le sens défini ci-après :

Agence : BePartners Agency, le prestataire de services défini ci-dessus, y compris ses éventuels sous-traitants ou partenaires agissant pour son compte.
Client : Toute personne physique ou morale qui commande des services à l’Agence. Le Consommateur désigne un Client personne physique qui agit à des fins privées, en tant que non-professionnel (au sens du Code de droit économique belge).
Services : L’ensemble des prestations proposées par l’Agence (conseil, coaching, formation, création digitale, maintenance, marketing, etc.), telles que décrites à l’article 3 des présentes.
Contrat : L’accord juridique entre l’Agence et le Client, formé par les présentes CGV, les éventuelles conditions particulières, devis ou propositions signés, et tout autre document contractuel accepté par les Parties.
Parties : Collectivement l’Agence et le Client.

3. Description des Services

BePartners Agency propose plusieurs catégories de services professionnels aux entreprises et porteurs de projets, notamment :

Conseil stratégique et conseil aux entreprises (analyse stratégique, business consulting, etc.)
Coaching professionnel et accompagnement de dirigeants (mentorat, sessions de coaching individuelles ou en groupe)
Formations (en ligne et/ou en présentiel, programmes de formation aux outils digitaux, marketing, management, etc.)
Création de sites web et d’outils digitaux (conception, design, développement de sites internet, d’applications web, d’espaces Notion, de solutions CRM, etc.)
Maintenance technique de sites et d’outils digitaux (mise à jour, support technique, correctifs et améliorations de sites web, applications ou outils existants)
Marketing digital et stratégique (campagnes en ligne, SEO/SEA, content marketing, marketing automation, funnels, etc.)
Gestion des réseaux sociaux et de la communication (community management, création de contenu, gestion de l’e-réputation)
Mise en place d’outils d’automatisation (intégration de CRM, implémentation de funnels de vente, automatisations marketing et autres processus numériques).

Ces Services sont fournis conformément aux spécifications convenues avec le Client. Chaque prestation fera l’objet d’un devis ou d’une description contractuelle précise. L’Agence se réserve le droit d’adapter ses méthodes et outils pour réaliser la mission, tout en respectant les besoins du Client tels que convenus.

Obligations de l’Agence : Les Services de l’Agence sont des prestations intellectuelles fournies dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat. L’Agence s’engage à mobiliser les ressources et compétences nécessaires et à apporter tout le soin raisonnable conforme aux standards de la profession pour exécuter les Services. Cependant, l’Agence ne garantit pas l’obtention d’un résultat spécifique ou d’une performance particulière pour le Client, sauf engagement écrit contraire explicite. Par exemple, dans le cadre des missions de conseil, de coaching ou de formation, l’Agence ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens et le succès ou les résultats concrets dépendent de la mise en œuvre des conseils par le Client lui-même. De même, pour les prestations de marketing ou de communication, l’Agence ne promet pas un chiffre d’affaires, un volume de ventes ou un nombre de followers minimum, mais s’engage à exécuter la mission de manière professionnelle selon les bonnes pratiques.

Prestations digitales et techniques : Pour les créations de sites web, d’outils numériques et services techniques, l’Agence s’efforce de livrer des solutions fonctionnelles conformes au cahier des charges validé par le Client. Néanmoins, sauf clause contraire, les délais de réalisation indiqués le sont à titre estimatif : ils dépendent notamment de la réactivité du Client et d’éventuels tiers, et ne sont pas strictement contraignants. Un éventuel dépassement de délai n’ouvre pas droit à résiliation ou indemnisation au profit du Client. L’Agence peut, en cas d’obstacles techniques imprévus, proposer des solutions alternatives après en avoir informé le Client. Sauf mention expresse, la mise en production d’un site ou outil digital par l’Agence n’inclut pas l’hébergement, l’achat de nom de domaine ou de licence tierce, qui peuvent faire l’objet de contrats séparés.

Validation et recette : Pour les prestations digitales (sites, applications, outils), une phase de recette et de validation pourra être prévue. Le Client s’engage à tester le livrable dès sa mise à disposition par l’Agence et à signaler par écrit sous 10 jours calendaires toute non-conformité majeure par rapport aux spécifications convenues. À défaut de remarques substantielles dans ce délai, ou en cas de mise en service publique du livrable par le Client, le livrable sera réputé accepté par le Client. Toute demande de modification ou correction formulée après ce délai, ou toute modification apportée par le Client lui-même au livrable, sera considérée comme une prestation nouvelle non couverte par le contrat initial et pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

4. Processus de Commande et Formation du Contrat

Devis et Offre de services : Pour chaque projet ou prestation, l’Agence émet une proposition commerciale ou un devis détaillant les Services proposés, le prix, le délai estimé, et éventuellement les conditions particulières. Sauf mention contraire, chaque devis est valable 30 (trente) jours calendaires à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, l’Agence se réserve le droit d’en modifier les termes. Les prix indiqués dans le devis sont spécifiques aux Services qui y sont décrits et n’incluent pas les prestations supplémentaires qui pourraient être demandées par le Client en cours de projet. Toute prestation non prévue initialement fera l’objet d’un devis additionnel approuvé par le Client avant exécution. L’offre est établie sur la base des informations communiquées par le Client ; une modification du périmètre du projet ou des exigences du Client pourra entraîner un ajustement du devis initial.
Acceptation de la commande : Le Contrat est formé une fois que le Client a retourné le devis dûment daté et signé (ou donné son accord écrit explicite, y compris par courrier électronique) et que l’Agence confirme par écrit (email ou signature contre-signée) la prise en compte de la commande. À compter de cette acceptation, la commande est ferme et engageante pour le Client. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Si un acompte est prévu au devis, l’exécution des Services ne débutera qu’après réception de cet acompte sur le compte bancaire de l’Agence. En cas de retard de paiement de l’acompte, l’Agence pourra décaler d’autant le démarrage du projet.
Refus ou report de commande : L’Agence se réserve le droit, après acceptation, de refuser ou de suspendre l’exécution d’une commande en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations pour une commande antérieure. Notamment, si le Client n’a pas réglé totalement ou partiellement une facture précédente ou si un litige de paiement est en cours, l’Agence pourra conditionner l’exécution de la nouvelle commande au règlement préalable des sommes dues. De même, l’Agence se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande anormale ou incompatible avec son éthique professionnelle ou les dispositions légales en vigueur.
Confirmation et preuves : L’Agence pourra envoyer au Client un accusé de réception de commande par e-mail une fois le devis accepté. Le Client doit vérifier l’exactitude de ce récapitulatif et signaler immédiatement toute erreur. L’Agence archive les contrats et communications relatives aux commandes sur un support fiable. Ces enregistrements (y compris les emails échangés) seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus, sauf preuve contraire.

5. Prix, Devis et Facturation

Monnaie et taxes : Les prix des Services sont indiqués en euros. Sauf stipulation contraire, ils s’entendent hors TVA et hors taxes publiques éventuelles (p. ex. contributions, droits de timbre). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur au moment de la facturation. Toute modification du taux de TVA ou toute nouvelle taxe obligatoire qui interviendrait entre la commande et l’exécution sera répercutée sur le prix final à charge du Client.
Devis forfaitaire : Sauf mention contraire, le prix indiqué dans le devis correspond à un forfait global pour l’ensemble des prestations spécifiées dans l’offre. Toute prestation non expressément prévue au devis (par exemple des fonctionnalités additionnelles, des réunions supplémentaires, des modifications substantielles demandées par le Client) donnera lieu soit à un devis complémentaire soit à une facturation sur la base des tarifs horaire/jour mentionnés dans le devis ou, à défaut, aux tarifs standards de l’Agence en vigueur.
Frais et débours : Les tarifs convenus couvrent uniquement les prestations de l’Agence. Les frais engagés pour le compte du Client, tels que frais de déplacement, d’hébergement, achats de noms de domaine, licences logicielles spécifiques, ressources ou contenus tiers, etc., feront l’objet d’une facturation additionnelle au réel ou selon les modalités convenues dans le devis (sauf si déjà inclus explicitement). L’Agence informera le Client et obtiendra son accord pour tout frais exceptionnel non prévu.
Facturation : L’Agence émettra des factures selon les modalités prévues dans le devis ou le contrat (par exemple : acompte initial, facturations intermédiaires par phase, ou facturation totale en fin de projet). Sauf accord contraire, un acompte minimum de 30% du prix total pourra être facturé à la commande, puis le solde à la livraison finale. Pour les contrats de services continus (ex: maintenance, gestion de réseaux sociaux), la facturation sera effectuée de manière périodique (mensuelle, trimestrielle…) conformément aux conditions particulières.
Acceptation des factures : Toute réclamation relative à une facture devra être communiquée à l’Agence par écrit (e-mail ou courrier recommandé) dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la facture. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée sans réserve par le Client et aucune contestation ultérieure ne sera prise en compte.

6. Modalités de Paiement, Retards et Pénalités

Échéance de paiement : Sauf conditions particulières contraires mentionnées sur la facture ou le contrat, les paiements sont dus à 30 jours calendrier fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Les factures sont payables nettes et sans escompte par virement bancaire sur le compte indiqué par l’Agence. Le paiement complet à l’échéance est une obligation essentielle du Client.
Retard ou défaut de paiement : En cas de retard de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date d’échéance. Sauf stipulation contraire, le taux d’intérêt de retard appliqué sera de 10% l’an (taux annualisé) sur le montant en souffrance. En outre, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 10% des sommes impayées, avec un minimum de 50 €, afin de couvrir les frais administratifs et de recouvrement supportés par l’Agence. Ces pénalités et indemnités seront automatiquement acquises à l’Agence, sans préjudice du droit pour l’Agence de solliciter, sur preuve, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés dépassaient ce forfait légal.
Mesures en cas de non-paiement : En cas de non-paiement persistant d’une facture plus de 15 jours après une mise en demeure adressée au Client, l’Agence se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes prestations en cours pour le Client ou de résilier le Contrat aux torts du Client, selon les modalités précisées à l’article 7 ci-dessous. La suspension ou la résiliation pour ce motif n’ouvre droit pour le Client à aucun dédommagement, et l’Agence conserve le droit de réclamer le paiement intégral de toutes les factures émises, augmentées des pénalités et indemnités de retard mentionnées ci-dessus, ainsi que le paiement de toutes prestations déjà effectuées non encore facturées. Le fait pour l’Agence de ne pas exercer ce droit immédiatement ne vaut pas renonciation à le faire plus tard, chaque facture constituant une obligation de paiement distincte.
Absence de compensation : Sauf accord préalable et écrit de l’Agence, et à l’exception d’éventuelles créances incontestées ou reconnues par une décision judiciaire définitive, le Client ne peut opérer de compensation entre d’éventuelles sommes que l’Agence lui devrait et les montants dus à l’Agence. Un paiement ne peut donc pas être suspendu ou réduit unilatéralement par le Client sous prétexte d’une contestation quelconque relative à la facture ou à la prestation.

7. Durée du Contrat, Résiliation et Suspension

Durée : La durée de chaque Contrat est fixée dans les conditions particulières (devis, contrat spécifique). Les prestations ponctuelles (projet défini) prennent fin à la livraison complète des Services et au paiement intégral de toutes les sommes dues. Les prestations continues ou périodiques (ex : contrat de maintenance, d’assistance, community management) sont soit à durée déterminée (prenant fin à la date ou après la période prévue), soit à durée indéterminée. À défaut de précision, les contrats de services récurrents sont réputés conclus pour une durée d’un an, renouvelable tacitement par périodes successives d’un an.
Résiliation à l’initiative du Client (hors manquement) : Pour les contrats à durée indéterminée, chaque Partie peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis écrit d’une durée de 2 mois (sauf stipulation différente). La résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée par le Client, hors manquement avéré de l’Agence, ne donne droit à aucun remboursement des sommes déjà versées et toutes les échéances restantes convenues contractuellement deviennent immédiatement exigibles, à titre de dédommagement. Si le Client renonce à une prestation en cours de réalisation, l’Agence aura droit, au minimum, au paiement des prestations déjà effectuées au prorata, ainsi qu’à l’indemnisation des coûts engagés et du manque à gagner sur les prestations non réalisées.
Résiliation pour manquement ou circonstances exceptionnelles : En cas de manquement grave ou répété d’une Partie à ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de 15 jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée, l’autre Partie pourra notifier par écrit la résiliation de plein droit du Contrat, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels. Par ailleurs, l’Agence pourra résilier immédiatement le Contrat, sans mise en demeure ni indemnité, dans les cas suivants : (i) cessation de paiements, faillite, concordat judiciaire ou tout état d’insolvabilité avéré du Client ; (ii) mise en liquidation ou dissolution du Client (si personne morale) ; (iii) saisie (conservatoire ou exécutoire) exercée par un tiers sur les biens ou comptes du Client compromettant l’exécution du Contrat ; (iv) violation par le Client des droits de propriété intellectuelle ou des obligations de confidentialité stipulées aux présentes ; (v) comportement du Client portant atteinte grave à la réputation ou à l’intégrité de l’Agence (tels que propos diffamatoires publics, demandes illégales, etc.) ; (vi) cas de force majeure ayant une durée supérieure à celle prévue à l’article 14. Dans toutes ces hypothèses, la résiliation interviendra automatiquement à la date de notification par l’Agence, sans préjudice du droit pour l’Agence de réclamer le paiement des prestations réalisées non encore payées, des frais engagés, et d’éventuels dommages-intérêts si le préjudice subi dépasse les montants déjà perçus.
Suspension : En alternative à la résiliation, l’Agence aura la faculté de suspendre temporairement l’exécution de tout ou partie de ses obligations, en cas de manquement du Client (notamment retard ou défaut de paiement, absence de collaboration, etc.), et ce jusqu’à la régularisation par le Client. Cette suspension ne constituera pas une faute de l’Agence et ne donne droit à aucune compensation pour le Client. Le délai d’exécution initialement convenu sera prolongé d’une durée égale à celle de la suspension. Si le Client remédie à son manquement, le Contrat reprendra son cours normal pour la suite.
Effets de la fin du contrat : À l’expiration ou la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client devra régler immédiatement toutes les factures encore impayées et celles à émettre correspondant aux Services déjà fournis jusqu’à la date de fin. Chaque Partie restituera sur demande de l’autre Partie tout document ou matériel appartenant à cette dernière. Les clauses des présentes CGV appelées à survivre par nature (telles que les clauses de confidentialité, propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, non-sollicitation, droit applicable…) continueront à produire leurs effets après la fin du Contrat, pour la durée qui leur est applicable.

8. Droit de Rétractation (Clients Consommateurs)

Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de droit économique, contractant avec l’Agence à distance (par internet, e-mail, téléphone) ou hors établissement (ex. lors d’une visite chez le Client). Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le Client consommateur dispose, en règle générale, d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation et annuler le contrat, sans avoir à motiver sa décision.. Ce délai de 14 jours court à partir du jour de la conclusion du contrat de service (ou, dans le cas d’une vente de bien éventuelle, à partir du jour où le consommateur ou un tiers qu’il a désigné prend physiquement possession du bien).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier sa décision à l’Agence, avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple courrier électronique ou postal exprimant sa volonté de se rétracter). Il peut utiliser à cet effet tout formulaire conforme aux exigences légales. L’Agence accusera réception de la demande de rétractation sans délai sur un support durable (email). En cas de rétractation valable, l’Agence remboursera le Client de tous les paiements reçus, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord différent.

Exceptions au droit de rétractation : Le droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas prévus par la loi. Notamment, le Client ne peut plus exercer ce droit une fois que le service a été pleinement exécuté par l’Agence, pour autant que l’exécution ait commencé avec l’accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès au droit de rétractation. De même, les services nettement personnalisés réalisés selon les spécifications du Client (par exemple la création d’un site web sur mesure) ne donnent pas lieu à rétractation possible une fois commencés, de par leur nature personnalisée. Par ailleurs, la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel (ex: un livrable digital, un accès à une formation en ligne) ne peut faire l’objet d’une rétractation après le début d’exécution, si le Client consommateur a donné au préalable son accord exprès pour commencer la prestation avant la fin du délai de 14 jours et a reconnu qu’il perdrait ainsi son droit de rétractation. D’autres exceptions légales peuvent s’appliquer (voir article VI.53 CDE), par exemple les services de formation ou d’événement programmés à date fixe proche, considérés comme des activités de loisirs devant être fournis à date déterminée (ex: un atelier ou séminaire prévu à une date précise). L’Agence informera le Client consommateur, avant conclusion du contrat, de l’absence de droit de rétractation pour les cas concernés.

Si le Client consommateur souhaite que l’exécution d’un service commence avant la fin du délai de 14 jours (par exemple prestation urgente), il devra en faire la demande expresse et reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation une fois le service totalement exécuté par l’Agence. En cas de rétractation d’un contrat de service alors que l’exécution avait commencé à la demande du Client avant la fin du délai de 14 jours, le Client sera tenu de payer à l’Agence un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux Clients consommateurs. Si le Client est une entreprise ou un indépendant qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, aucune rétractation libre n’est accordée après la formation du contrat, sauf stipulation contractuelle particulière.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec l’Agence pour la bonne exécution des Services. À ce titre, le Client doit respecter les obligations suivantes :

Fourniture d’informations exactes : Le Client fournira en temps utile toutes les informations, documents, spécifications et éléments nécessaires à l’Agence pour réaliser la prestation. Il garantit l’exactitude, la complétude et la fiabilité des informations et documents transmis. L’Agence ne sera pas responsable des conséquences (retards, erreurs, non-conformités) découlant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.
Collaboration et diligence : Le Client désignera un interlocuteur disponible et compétent pour assurer le suivi du projet. Il s’engage à prendre les décisions et validations qui lui incombent dans les délais raisonnables convenus, et à répondre aux demandes de l’Agence dans les plus brefs délais. Tout retard ou défaut du Client dans la remise d’informations, de contenus ou dans la validation des étapes du projet aura pour effet de décaler d’autant les échéances prévues pour l’Agence, sans que celle-ci ne puisse être tenue responsable de ce retard. En cas de retard important imputable au Client (par ex. plus de 15 jours sans réponse à une demande importante), l’Agence pourra réévaluer le planning et le budget du projet, et éventuellement prononcer la suspension ou la résiliation du Contrat selon les modalités de l’article 7.
Contenu fourni par le Client : Si l’exécution des Services nécessite que le Client fournisse des éléments (textes, images, logos, vidéos, données, accès à des systèmes tiers, etc.), le Client s’engage à ne fournir que des contenus dont il détient les droits nécessaires à l’utilisation prévue. Il garantit que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers, et qu’ils ne contiennent rien d’illicite (p. ex. données personnelles sans consentement, contenus diffamatoires ou obscènes, etc.). Le Client déclare notamment disposer des licences ou autorisations requises pour tout logiciel, base de données ou fichier qu’il mettrait à disposition de l’Agence aux fins du contrat. Le Client garantit l’Agence contre toute réclamation ou action de tiers alléguant une violation de droits sur les éléments fournis par le Client. En cas de mise en cause de l’Agence à ce titre, le Client prendra fait et cause pour l’Agence et assumera tous les frais raisonnables (y compris honoraires d’avocat) et condamnations éventuelles résultant d’une telle réclamation.
Utilisation conforme des livrables : Après la livraison, le Client est responsable de l’utilisation et de l’exploitation des résultats et livrables fournis par l’Agence. Le Client s’engage à respecter les recommandations de l’Agence concernant l’utilisation, l’installation ou la maintenance des livrables. Toute utilisation non conforme, modification non validée par l’Agence, intégration avec des systèmes tiers ou intervention d’un autre prestataire sur les livrables dégage l’Agence de toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles. Le Client reconnaît que l’Agence n’est pas responsable de la maintenance ou du support post-livraison, sauf contrat de maintenance séparé ou disposition contraire prévue au Contrat initial.
Paiement : Le Client doit s’acquitter du prix des Services dans les conditions convenues (voir article 6). Le respect des échéances de paiement est une condition essentielle sans laquelle l’Agence pourrait suspendre ou arrêter ses prestations. Le Client ne peut retenir un paiement dû à l’Agence en invoquant un retard dans l’avancement du projet si ce retard lui est imputable (ex : retard dans la transmission d’éléments).
Autres obligations spécifiques : Le Client s’engage à se conformer à toute obligation particulière stipulée dans les conditions particulières ou résultant de la nature des Services. Par exemple, s’il s’agit d’une formation, le Client veillera à disposer du matériel adéquat et de la disponibilité nécessaire pour y assister; s’il s’agit d’un service en ligne, le Client respectera les conditions d’utilisation de la plateforme ou de l’outil mis en place; s’il s’agit de marketing, le Client respectera la réglementation applicable (par ex. ne pas envoyer de fichiers de contacts non conformes au RGPD, etc.).

En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations, l’Agence ne pourra être tenue pour responsable des retards, défauts d’exécution ou non-atteinte d’objectifs qui en résultent.

10. Responsabilité et Limitations

Sous réserve des dispositions impératives de la loi belge et des assurances souscrites par l’Agence, la responsabilité de l’Agence envers le Client est encadrée de la manière suivante :

Responsabilité limitée aux dommages directs et prévisibles : L’Agence n’est tenue qu’à la réparation des dommages directs subis par le Client qui résulteraient d’un manquement prouvé de l’Agence à ses obligations contractuelles. En conformité avec le droit belge, l’Agence exclut toute responsabilité pour les dommages indirects ou immatériels subi par le Client, tels que notamment la perte de profit, de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, l’atteinte à l’image ou à la réputation, ou tout préjudice financier ou commercial indirect. Les Parties conviennent expressément que tout dommage qui n’est pas la conséquence immédiate et directe d’un éventuel manquement de l’Agence constitue un dommage indirect, qui n’est pas indemnisable. L’Agence ne répond pas non plus du manque à gagner ou des attentes déçues du Client quant aux résultats des Services, ceux-ci dépendant de nombreux facteurs extérieurs à l’Agence.
Plafond de responsabilité : En toute hypothèse, la responsabilité financière totale de l’Agence, pour l’ensemble des préjudices confondus (contractuels ou extra-contractuels) causés au Client dans le cadre d’un Contrat, est strictement limitée au montant total effectivement payé par le Client à l’Agence au titre du Contrat en cours au moment du fait dommageable, ou, s’il est supérieur, au montant effectivement couvert par l’assurance de responsabilité professionnelle de l’Agence pour le sinistre en question. Ainsi, si un sinistre survient, l’indemnisation due par l’Agence ne pourra en aucun cas excéder la plus élevée des deux valeurs suivantes : le prix des services facturés au Client pour la mission concernée, ou l’indemnité effectivement versée par son assureur au titre de ce sinistre. Le Client reconnaît que les prix des Services reflètent cette répartition du risque et ce plafond de responsabilité.
Cas d’exclusion de responsabilité : La responsabilité de l’Agence ne pourra pas être engagée dans les cas suivants, que la liste ne soit pas exhaustive : (i) si le dommage invoqué résulte en tout ou partie d’une faute, négligence, omission ou inexécution du Client lui-même ou d’un tiers dont le Client a la charge (par exemple défaut de collaboration, informations erronées fournies par le Client, intervention d’un tiers sur les livrables, mauvaise utilisation des conseils ou livrables…); (ii) si le dommage résulte d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 14 des présentes; (iii) si le dommage résulte de l’utilisation par l’Agence de matériels, logiciels, données ou de toute ressource fournie ou imposée par le Client, et que le problème provient de cet élément imposé; (iv) plus généralement, pour tout dommage dont l’Agence n’est pas directement et exclusivement à l’origine. L’Agence n’est pas responsable des défauts de performance ou de sécurité des plateformes tierces (réseaux sociaux, hébergeurs, outils SaaS, etc.) ni des conséquences des décisions prises par le Client ou tout tiers suite aux prestations de conseil ou de livraison de l’Agence.
Limitations légales : Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de limiter ou d’exclure la responsabilité de l’Agence en cas de dol (faute intentionnelle) ou de faute lourde de sa part, ni en cas de dommages corporels (atteinte à la vie ou à l’intégrité physique) causés au Client, dans la mesure où de telles exclusions ou limitations seraient interdites par la loi. De même, si le Client est un consommateur, les limitations de responsabilité ne s’appliquent que dans la mesure permise par la législation en vigueur relative à la protection du consommateur. En particulier, les droits légaux du consommateur (tels que la garantie légale de conformité, le cas échéant) ne sauraient être écartés. Aucune clause des présentes n’affecte les droits légaux impératifs dont bénéficie un Client consommateur en vertu du Code de droit économique ou d’autres lois protectrices; en cas de contradiction, les dispositions légales d’ordre public prévaudront sur la clause contractuelle litigieuse.
Obligation de moyens renforcée : Il est rappelé que l’Agence est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Si, malgré tous ses efforts, l’Agence n’était pas en mesure d’atteindre un résultat particulier escompté par le Client, cela ne constitue pas une faute contractuelle dès lors que l’Agence a mis en œuvre les moyens et conseils conformes aux règles de l’art et aux termes du contrat. Le rôle de conseil de l’Agence ne la rend pas décisionnaire : le Client reste seul décideur des actions qu’il entreprend (stratégiques, commerciales, etc.) et assume les décisions prises, même si elles sont fondées sur les analyses ou recommandations de l’Agence.
Réclamation et forclusion : En cas de mécontentement du Client concernant la qualité ou la conformité d’une prestation, il doit le notifier par écrit motivé à l’Agence dans un délai maximum de 10 jours calendaires après la fourniture de ladite prestation. À défaut d’une telle notification dans le délai imparti, la prestation sera réputée acceptée sans réserve. Cette disposition ne prive pas un Client consommateur de signaler ultérieurement un défaut caché ou une non-conformité substantielle, dans le respect de ses droits légaux, mais le Client professionnel ne pourra plus contester la prestation hors du délai ci-dessus. Toute action en responsabilité contre l’Agence devra, quant à elle, être introduite dans les 12 mois suivant la découverte du fait dommageable, sous peine de forclusion.

Le Client reconnaît que les présentes stipulations limitatives de responsabilité sont le résultat d’une négociation et d’un équilibre contractuel sans lequel l’Agence n’aurait pas consenti à contracter aux mêmes conditions ou au même prix. Il est convenu que les assurances éventuellement contractées par le Client pour couvrir certains risques constitueront le recours privilégié pour l’indemnisation de certains dommages, le cas échéant. En tout état de cause, la responsabilité de l’Agence ne peut être engagée au-delà des limites fixées ci-dessus.

11. Propriété Intellectuelle

Propriété des créations de l’Agence : Sauf stipulation contraire écrite, l’Agence conserve l’entière propriété intellectuelle de toutes les œuvres, méthodes, savoir-faire, outils, livrables et créations réalisés dans le cadre du Contrat (tels que notamment : documents, rapports, études, codes sources, maquettes graphiques, contenus, logos, formations, etc.). Le Contrat n’opère pas de transfert automatique de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, sauf disposition expresse et écrite prévoyant une cession de tout ou partie de ces droits. En conséquence, par défaut, le Client dispose uniquement d’un droit d’utilisation personnel, non-exclusif et non-transférable sur les livrables fournis, strictement pour les besoins internes définis dans le Contrat et pour la durée des droits d’auteur. Ce droit d’utilisation est subordonné au paiement intégral des sommes dues à l’Agence.
Cession de droits éventuelle : Si le Contrat prévoit expressément une cession de droits de propriété intellectuelle (par exemple cession des droits sur un logo ou un site web créé pour le Client), cette cession n’est considérée comme effective qu’à la condition suspensive du paiement intégral du prix convenu. En clair, le transfert de propriété intellectuelle est différé jusqu’au règlement complet de toutes les factures afférentes à la prestation. En cas de non-paiement intégral, l’Agence peut légitimement revendiquer la titularité de ces droits et le Client devra cesser toute utilisation des créations protégées. La cession de droits éventuellement accordée sera circonscrite au périmètre, aux usages, à la durée et au territoire stipulés dans le Contrat ou, à défaut, aux besoins objectivement prévus lors de la commande. L’Agence demeure en tout état de cause titulaire de ses méthodologies, outils, bibliothèques, savoir-faire ou éléments génériques utilisés ou développés à l’occasion du projet, sans que le Client n’acquière de droit à leur égard au-delà de la finalité du présent contrat. Le Client s’interdit de réutiliser, exploiter ou transmettre à un tiers lesdites méthodologies et outils pour un projet autre que celui confié à l’Agence, sauf accord écrit préalable.
Garanties du Prestataire : L’Agence garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les livrables qu’elle fournit ou, le cas échéant, avoir obtenu les autorisations/licences nécessaires des titulaires de droits tiers pour les éléments inclus (par ex. logiciels open source, polices de caractère, images sous licence…). L’Agence garantit le Client contre toute revendication d’un tiers alléguant une contrefaçon d’un de ses droits de propriété intellectuelle du fait des livrables fournis, à condition que le Client ait utilisé ces livrables conformément au Contrat. Dans le cas où un élément livré par l’Agence ferait l’objet d’une action en contrefaçon, l’Agence pourra, à son choix et à ses frais, soit obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser cet élément, soit le remplacer ou le modifier par un équivalent non litigieux, soit, si aucune de ces solutions n’est raisonnablement possible, reprendre le livrable litigieux et rembourser le Client du prix payé pour celui-ci, diminué d’un montant correspondant à l’usage qui en a déjà été fait. Cette garantie est exclue si le problème provient d’un élément imposé par le Client ou d’un usage détourné par rapport à l’usage convenu.
Contenus du Client : Le Client demeure propriétaire de l’ensemble des contenus et données qu’il fournit à l’Agence dans le cadre du projet. Le Client consent toutefois à accorder à l’Agence, pendant la durée du Contrat, les droits d’utilisation nécessaires sur ces contenus (par ex. droit de reproduction, de représentation, de modification si besoin) strictement pour les besoins de l’exécution du Contrat. L’Agence s’engage à n’utiliser ces contenus que pour réaliser la mission et à ne pas en faire un usage hors contrat sans autorisation du Client. À la demande du Client, les contenus fournis pourront lui être restitués en fin de contrat, et l’Agence en détruira toute copie, sous réserve des obligations légales de conservation ou des archives de sauvegarde.
Promotion et référence : Sauf demande contraire du Client notifiée par écrit avant la fin de la mission, l’Agence se réserve le droit de mentionner le nom ou la raison sociale du Client, ainsi qu’une description générale de la prestation réalisée (et le cas échéant le logo ou une capture visuelle non confidentielle du livrable), à titre de référence commerciale et publicitaire. Cette mention pourra se faire sur son site internet, réseaux sociaux, portfolio, ou documents de démarchage, et ce dans le respect de l’image du Client. L’Agence s’interdit de divulguer des informations confidentielles du Client dans ce cadre (par ex. chiffres, données stratégiques non publiques). Le Client peut s’y opposer à tout moment par simple notification écrite, pour l’avenir.

12. Confidentialité

Les Parties reconnaissent que, dans le cadre de la préparation et de l’exécution du Contrat, des informations confidentielles au sens large pourront être échangées (par exemple : secrets d’affaires, méthodes, données financières, fichiers de clients, stratégies, documents internes, plans, identifiants d’accès, etc.). Chaque Partie s’engage, tant pour son propre compte que pour celui de ses collaborateurs, employés et sous-traitants éventuels, à garder strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle reçues de l’autre Partie.

Plus spécifiquement, l’Agence s’engage à ne pas divulguer ni utiliser en dehors de l’exécution des Services les informations confidentielles obtenues du Client (notamment les données commerciales du Client, ses secrets, ses données à caractère personnel, etc.), sans l’autorisation écrite préalable du Client. L’Agence limitera la diffusion des informations confidentielles au sein de son organisation aux seuls personnels et sous-traitants qui ont besoin d’en connaître pour l’exécution du Contrat, et s’assurera qu’ils sont soumis à une obligation de confidentialité équivalente. L’Agence prendra toutes précautions utiles pour préserver l’intégrité des informations confidentielles du Client, y compris les données personnelles, et prévenir leur perte, vol ou accès non autorisé.

De son côté, le Client s’engage à considérer comme confidentielles les informations de l’Agence marquées comme telles ou qui, de par leur nature, sont réputées confidentielles (par exemple les méthodes de travail de l’Agence, ses offres financières, les fichiers ou outils fournis par l’Agence, etc.). Le Client s’engage à ne pas les communiquer à des tiers sans accord de l’Agence.

Exceptions : Les obligations ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations qui étaient déjà connues de la Partie réceptrice avant leur divulgation, ou qui sont tombées dans le domaine public sans faute de la Partie réceptrice, ou qui ont été obtenues de manière licite auprès d’un tiers non tenu à confidentialité, ou encore qui doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale ou d’une décision de justice (dans ce cas, uniquement les informations strictement requises, après avoir notifié l’autre Partie si possible).

L’obligation de confidentialité continue pendant une durée de 10 ans après la fin du Contrat, ou aussi longtemps que l’information en cause conserve son caractère confidentiel (si cette durée est plus longue). À la demande de la Partie divulgatrice, l’autre Partie devra restituer ou détruire tout support contenant des informations confidentielles (sauf copies de sauvegarde automatisées conservées temporairement).

13. Données Personnelles et RGPD

Dans le cadre de la relation contractuelle, l’Agence peut être amenée à traiter des données à caractère personnel concernant le Client (s’il s’agit d’une personne physique) ou les collaborateurs du Client (par ex. noms, fonctions, coordonnées professionnelles) nécessaires à la gestion de la relation d’affaires, ou accéder à des données personnelles que le Client traite lui-même. L’Agence s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Traitements effectués en qualité de responsable de traitement : L’Agence traite les données personnelles du Client (et/ou de ses représentants) pour les finalités suivantes : gestion de la clientèle et des commandes, facturation, exécution des prestations contractuelles, support au Client, et envoi d’informations ou offres relatives aux services de l’Agence pouvant intéresser le Client (prospection commerciale limitée). Les bases légales de ces traitements sont l’exécution du Contrat, le respect d’obligations légales (ex : tenue de facturation), et l’intérêt légitime de l’Agence à développer ses relations commerciales (pour l’envoi éventuel d’informations promotionnelles au Client, dont il pourra se désabonner). Les données sont conservées pendant la durée du Contrat augmentée des durées légales de prescription ou d’archivage obligatoires. L’Agence ne partage pas ces données avec des tiers, sauf sous-traitants ou partenaires impliqués dans l’exécution du Contrat (par ex. un formateur externe, un expert associé sur une mission spécifique, un sous-traitant technique), ou obligation légale. Le cas échéant, l’Agence s’assure que tout sous-traitant de données personnelles présente des garanties suffisantes de conformité au RGPD et n’utilise les données que sur instruction de l’Agence, dans le cadre strict de sa mission.

Traitements effectués en qualité de sous-traitant : Si, dans le cadre d’une prestation, l’Agence doit traiter des données personnelles pour le compte du Client (par exemple gérer une base de données de prospects du Client dans le cadre d’une campagne marketing, ou accéder aux données des utilisateurs du site du Client durant la maintenance), l’Agence agit alors en sous-traitant du Client au sens du RGPD. Dans ce cas, l’Agence s’engage à : (i) ne traiter ces données que pour la seule finalité de la mission définie par le Client et selon ses instructions documentées, (ii) ne pas les divulguer à des tiers non autorisés, (iii) prendre les mesures de sécurité appropriées pour assurer leur intégrité et confidentialité, (iv) aider le Client à satisfaire à ses propres obligations réglementaires (notamment en matière de sécurité et de réponse aux droits des personnes concernées), (v) notifier au Client toute violation de données dont elle aurait connaissance, et (vi) soit supprimer soit restituer toutes les données au terme de la prestation (sauf obligation légale de conservation). Des clauses de protection des données plus détaillées pourront être conclues entre l’Agence et le Client en tant que de besoin (avenant RGPD ou contrat de sous-traitance) pour se conformer à l’article 28 du RGPD.

Droits des personnes : Conformément au RGPD, toute personne physique dont les données personnelles sont traitées par l’Agence dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition pour motifs légitimes au traitement, et d’un droit à la portabilité de ses données lorsque applicable. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande écrite à l’Agence, soit par e-mail à l’adresse contact@bepartners-agency.com, soit par courrier postal à l’adresse du siège de l’Agence. L’Agence pourra demander une preuve d’identité du demandeur en cas de doute raisonnable sur son identité. L’Agence s’engage à apporter une réponse dans les délais légaux (30 jours sauf prolongation justifiée). En cas de litige non résolu concernant le traitement des données, la personne concernée peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD) en Belgique.

Pour plus d’informations sur la manière dont l’Agence traite les données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site web de l’Agence, qui fait partie intégrante de ces CGV. Cette politique fournit notamment des détails sur les cookies, la durée de conservation des données de navigation, etc.

14. Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui seraient dus à un cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de la Partie défaillante, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de ses obligations par cette Partie. Sans que cette liste soit limitative, sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles (tempête, inondation, incendie, tremblement de terre…), conflits sociaux externes (grève générale, grève des transports ou des fournisseurs, lock-out…), conflits sociaux internes à l’entreprise impactant le service, guerre, émeute ou troubles civils, acte de terrorisme, épidémie/pandémie, injonction ou blocus gouvernemental, défaillance généralisée d’Internet ou des réseaux de télécommunications, panne électrique prolongée, ou tout autre événement imprévisible et extérieur privant temporairement l’Agence de sa capacité à exécuter la prestation.

La Partie qui invoque un cas de force majeure devra notifier à l’autre Partie sa survenance dans les plus brefs délais (idéalement sous 5 jours ouvrables suivant l’événement), en fournissant une description raisonnable de la nature de l’événement et de ses conséquences sur l’exécution du Contrat. Les obligations affectées par la force majeure seront suspendues pendant toute la durée de celle-ci. La Partie empêchée fera de son mieux pour atténuer l’impact et reprendre l’exécution dès que possible. Les autres obligations non directement affectées restent d’application.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours calendaires consécutifs, chaque Partie aura la faculté de résilier de plein droit le Contrat par notification écrite à l’autre, sans indemnité de part et d’autre. Le cas échéant, l’Agence aura droit au paiement pro-rata des prestations déjà réalisées avant la date de survenance du cas de force majeure. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable des dommages ou retards causés par le cas de force majeure, à condition d’avoir respecté les dispositions ci-dessus.

15. Sous-Traitance

L’Agence pourra librement recourir à des sous-traitants ou partenaires pour l’assister dans l’exécution de tout ou partie des Services, tels que des consultants spécialisés, développeurs, graphistes, formateurs externes, etc. L’Agence restera cependant seule responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des obligations confiées au sous-traitant, comme si elle les exécutait directement. L’Agence s’assurera que ses sous-traitants respectent des obligations de confidentialité au moins équivalentes à celles prévues aux présentes, et présentent les qualifications requises pour la tâche confiée. Le Client autorise l’Agence à communiquer aux sous-traitants les informations nécessaires à leur intervention (y compris, le cas échéant, des données du Client, dans le respect de l’article 13 sur les données personnelles). En cas de sous-traitance de tout ou partie du traitement de données personnelles du Client, l’Agence veillera à formaliser un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD avec chaque sous-traitant concerné.

Le recours à la sous-traitance n’exonère pas l’Agence de ses responsabilités contractuelles. Toutefois, l’Agence ne pourra être tenue pour responsable d’un retard imputable à un prestataire tiers imposé ou choisi par le Client en dehors du contrôle de l’Agence.

16. Non-Sollicitation du Personnel

Le Client reconnaît que l’Agence a investi du temps et des ressources dans la formation et le recrutement de son personnel. En conséquence, pendant la durée d’exécution du Contrat et pendant une période de 12 mois à compter de sa cessation, le Client s’interdit de solliciter, de recruter ou de faire travailler (directement ou par personne interposée) tout collaborateur ou sous-traitant de l’Agence ayant participé à l’exécution des Services, sans l’accord écrit préalable de l’Agence. Cette interdiction vise également le fait pour le Client d’inciter un collaborateur de l’Agence à quitter son employeur ou cocontractant pour rejoindre le Client ou toute entité qui lui est affiliée.

En cas de violation de la présente clause, le Client s’engage à verser à l’Agence, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 12 mois de rémunération brute du collaborateur débauché (telle qu’elle était au sein de l’Agence) ou, si ce montant est supérieur, 50 000 €. Cette indemnité est destinée à couvrir les frais de recrutement, la perte de savoir-faire et le préjudice commercial subis par l’Agence, sans préjudice de la possibilité pour l’Agence de prouver un dommage supérieur et d’en réclamer réparation.

Cette clause de non-sollicitation ne s’applique pas si le collaborateur en question a cessé de lui-même toute collaboration avec l’Agence depuis au moins 6 mois au moment de la sollicitation, ou si le Client a obtenu préalablement une autorisation écrite de l’Agence pour envisager un recrutement.

17. Nullité Partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être considérées comme nulles, non valides ou inopposables en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les dispositions non affectées n’en seraient aucunement invalidées ou affectées. Les Parties s’engagent dans ce cas à négocier de bonne foi une disposition de remplacement valide et équitable, économiquement équivalente dans la mesure du possible à la clause invalidée, de manière à maintenir l’équilibre initial du Contrat. À défaut, l’interprétation de la clause litigieuse sera limitée à ce qui est autorisé par la loi. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des présentes ou d’un manquement de l’autre Partie ne saurait être interprété comme une renonciation tacite à ses droits pour l’avenir.

Par ailleurs, les présentes CGV, associées au devis ou contrat signé par le Client, expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties quant à son objet. Elles remplacent tout accord, correspondance, offre ou proposition antérieur(e) portant sur le même objet. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client (y compris ses propres conditions générales d’achat) ne pourra s’intégrer au Contrat conclu entre les Parties, sauf accord exprès et écrit de l’Agence.

18. Modification des CGV

L’Agence se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, règlementaires, jurisprudentielles ou aux modifications de ses services et pratiques. Chaque nouvelle version des CGV sera publiée sur le site internet de l’Agence et, le cas échéant, communiquée par tout moyen au Client. Toutefois, les CGV applicables au Contrat sont celles en vigueur et acceptées par le Client à la date de conclusion de celui-ci.

Pour les Clients professionnels, toute modification des CGV sera opposable dès son entrée en vigueur aux contrats en cours, sous réserve d’en avoir informé le Client. Si le Client refuse les nouvelles conditions et que celles-ci impactent substantiellement l’équilibre du Contrat en cours, il pourra résilier le Contrat dans un délai de 30 jours suivant l’information, sans indemnité. Pour les Clients consommateurs, aucune modification unilatérale des CGV en cours de contrat ne pourra restreindre leurs droits sans leur accord explicite. En cas de renouvellement tacite d’un contrat à durée déterminée, la version des CGV en vigueur au moment du renouvellement s’appliquera pour la période renouvelée.

En tout état de cause, il est conseillé au Client de consulter régulièrement la page web des CGV. La poursuite de l’utilisation des services de l’Agence ou la passation de nouvelles commandes après la date d’effet des CGV modifiées vaut acceptation de celles-ci, dans la mesure où le Client en a été dûment informé.

19. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Le présent Contrat est régi par le droit belge. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, et ce nonobstant le lieu d’exécution des prestations ou la nationalité du Client.

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV et des contrats conclus, les Parties conviennent de tenter d’abord un règlement amiable de celui-ci. À défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux francophones compétents de l’arrondissement judiciaire du siège social de l’Agence en Belgique. En l’occurrence, sauf disposition légale contraire, les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège (division Verviers) auront vocation à connaître de tout litige entre l’Agence et un Client professionnel.

Dans le cas d’un Client consommateur, il est précisé que ce choix de juridiction ne peut avoir pour effet de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de son pays de résidence habituelle, le cas échéant, ni de la compétence éventuelle d’une juridiction déterminée par la loi. Le Client consommateur pourra ainsi, s’il le préfère, saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code judiciaire belge, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat (conformément à l’article 18 du Règlement UE 1215/2012).

Langue du contrat : Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Une traduction peut en être fournie à titre informatif, mais en cas de contradiction, la version française prévaudra dans l’interprétation de l’accord des Parties.

Droit de la consommation : Pour les Clients consommateurs, il est rappelé que certaines dispositions d’ordre public du Code de droit économique belge (livre VI relatif à la protection des consommateurs) s’appliquent, notamment en matière de garanties légales et de clauses abusives. Aucune clause des présentes ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits légaux du consommateur. Si une clause était jugée non conforme ou abusive au sens de la législation, elle ne serait pas applicable au consommateur, sans invalider le reste des CGV.

En adhérant aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît en avoir pris connaissance dans leur intégralité, les comprendre et les accepter sans réserve. Ces CGV peuvent être consultées à tout moment sur le site de l’Agence et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les Parties élisent domicile à l’adresse de leur siège social ou domicile renseigné dans le Contrat pour l’exécution de celui-ci, sauf notification écrite de changement d’adresse.